Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Ohmbase, logiciel de gestion de projets électriques (plans, schémas, tableaux, suivi de chantier), ouvert aux professionnels comme aux particuliers, accessible à l'adresse ohmbase.fr (ci-après "le Service").
Tout accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lou-Junior ROY — Entrepreneur individuel (nom commercial : Ohmbase) — SIRET : 107 247 264 00016 — contact@ohmbase.fr. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
Le Service est accessible via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans un cadre légal.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Ohmbase propose deux offres d'abonnement :
Chaque offre peut être précédée d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire. L'essai n'est pas une offre : à son terme, l'accès est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit ; les données sont conservées et redeviennent accessibles en cas de souscription.
Les tarifs en vigueur, les remises éventuelles (premier mois, engagement annuel) et le détail des fonctionnalités sont présentés sur la page d'accueil. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Les paiements sont opérés de manière sécurisée par Stripe ; les factures sont disponibles depuis les Paramètres du compte.
Ohmbase se réserve le droit de modifier ses tarifs. L'utilisateur abonné en est informé par email au moins 30 jours avant la prise d'effet ; le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter de l'échéance de facturation suivante (mensuelle ou annuelle) et jamais à une période déjà réglée. L'utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet depuis la page « Mon offre » ; il conserve alors le tarif en cours jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
Les données saisies par l'utilisateur dans Ohmbase (projets, clients, comptes-rendus, schémas, etc.) lui appartiennent. Ohmbase n'en revendique aucun droit de propriété.
L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis ses Paramètres (archive complète de ses projets aux formats PDF et CSV) et les supprimer via l'interface ou en supprimant son compte.
L'utilisateur s'engage à ne pas :
L'utilisation du Service est également encadrée par la Charte d'utilisation, qui complète les présentes CGU.
Ohmbase s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident technique. Ohmbase ne peut être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
Ohmbase est un outil d'aide à la conception et à la gestion. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation des documents produits par le Service (plans, schémas, comptes-rendus, etc.). Ces documents ne remplacent ni les vérifications réglementaires ni, le cas échéant, l'intervention d'un professionnel qualifié.
La responsabilité d'Ohmbase ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations. Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, elle est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
À l'égard des seuls clients professionnels, la responsabilité totale d'Ohmbase, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ni ne réduit le droit du client consommateur à la réparation du préjudice subi en cas de manquement d'Ohmbase à l'une quelconque de ses obligations. De même, aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page « Mon offre » (portail de paiement sécurisé Stripe). L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, suivie d'une période de grâce de 30 jours pendant laquelle la re-souscription est possible. Pendant cette période de grâce, l'accès aux outils est suspendu mais les données sont conservées ; l'utilisateur peut à tout moment télécharger l'ensemble de ses données (archive ZIP) ou se réabonner pour retrouver son compte et ses données à l'identique. À l'issue de cette période de grâce sans re-souscription, le compte et l'ensemble de ses données sont supprimés définitivement ; il est recommandé d'exporter ses données au préalable.
L'utilisateur peut par ailleurs supprimer son compte depuis ses Paramètres : le compte est désactivé immédiatement, puis supprimé définitivement au terme d'un délai de 30 jours. Il est recommandé d'exporter ses données au préalable.
Ohmbase se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas d'urgence.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un abonnement souscrit à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la souscription de l'abonnement.
Essai gratuit : la période d'essai de 7 jours ne donne lieu à aucun paiement ; le droit de rétractation est sans objet tant qu'aucun abonnement payant n'a été souscrit. L'utilisateur peut cesser l'essai à tout moment, sans frais.
Abonnement payant avec accès immédiat : en souscrivant un abonnement payant, l'utilisateur demande expressément que la fourniture du Service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, il conserve son droit de rétractation : s'il l'exerce dans le délai de 14 jours, il est remboursé des sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel au Service fourni entre le début de l'abonnement et la communication de sa décision, calculé au prorata temporis du prix total de la période souscrite. Cette demande d'exécution immédiate fait l'objet d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGU, au moment de la souscription ; la preuve de ce consentement (date, version) est conservée.
Exercice de la rétractation : pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'utilisateur adresse une demande claire par email à contact@ohmbase.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement, déduction faite le cas échéant du prorata visé ci-dessus, intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
Formulaire type de rétractation (modèle prévu à l'article L221-5 du Code de la consommation, figurant en annexe à l'article R221-1) : lorsque le droit de rétractation s'applique, l'utilisateur peut utiliser le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :
« À l'attention de Lou-Junior ROY — Ohmbase (adresse postale : voir les mentions légales), contact@ohmbase.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Service : abonnement Ohmbase (offre : …)
— Commandé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle, sauf dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.
Ohmbase peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. L'utilisateur sera informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. L'utilisateur qui les refuse peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur depuis la page « Mon offre » (voir article 9) ou, s'il n'est pas abonné, cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte depuis ses Paramètres. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'utilisateur consommateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à Ohmbase (contact@ohmbase.fr) ; à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Ohmbase adhère :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14
Le médiateur ne peut être saisi que si l'utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d'Ohmbase par une réclamation écrite, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de France seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ohmbase.fr